En tant que responsable du contenu de votre site, vous devez vous assurer que les mentions légales appropriées y sont inscrites.
Le site de la Cnil contient un formulaire qui vous génère automatiquement les bonnes mentions en fonction de votre cas (voir lien à la fin de cet article).
Déclarer mon site auprès de la Cnil : suis-je concerné?
La Cnil a allegé ses formalités : seuls les sites qui collectent des informations personnelles doivent se ranger à cette obligation. Extrait des consignes via le site de la Cnil au 31/07/2012:
Pour les sites non marchands
Les sites internet des particuliers
-
Les sites personnels ou « blogs » sont dispensés de déclaration s’ils se conforment à la dispense n°6
Sites internet institutionnels
- Les sites vitrines purement institutionnels, non commmerciaux sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 7 .
Les sites mis en œuvre par les association « loi 1901 »
- qui recueillent et/ou diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 8.
Pour les sites marchands
Les sites de e-commerce relèvent en général de la norme simplifiée n° 48 relative aux fichiers de clients et de prospects. Si votre traitement est conforme à cette norme
Pour les téléservices administratifs
La mise en œuvre d’un téléservice de l’administration électronique doit faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la CNIL.
L’article 18 de nos conditions générales de vente donne également quelques précisions sur notre intervention dans le cadre de la Cnil.
Si vous n’intervenez pas vous-même sur votre site, demandez à votre webmaster d’intégrer les mentions en question.
Modèles de mentions sur le site de la Cnil, accès direct:
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/informations-legales/?profil=5&submit1=Valider
